Urbanisme

Carte communale

 

 

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié, dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'applications des règles générales du règlement national d'urbanisme.

La carte communale est apparue suite à une politique dite "anti-mitage" consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal, afin de ne pas augmenter considérablement les charges de la collectivité: extension des réseaux, entretien routier, ramassage scolaire, etc... et de permettre de protéger l'agriculture et l'environnement rural.

Elle fait donc office de règle pour limiter les disparités et éviter l'arbitraire des décisions accordant ou refusant un permis de construire, décisions qui n'appartenaient auparavant qu'à la mairie.

 

La carte communale est accessible en ligne, si vous souhaitez la télécharger, rendez-vous en bas de cette page et cliquez sur le lien correspondant. 

 

 Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances

 

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

 

 

Démarches:

 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

 

 

Décisions de la mairie

 

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique

.

En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

 

En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

 

La mairie de Faux-Villecerf vous permet de télécharger sa carte communale, afin que vous puissiez voir les zones constructibles ou non de la commune, et que vous puissiez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme dans notre village. Ainsi vous pourrez planifier vos travaux en toute connaissance des contraintes imposées par cette carte.

 

Pour pouvoir les télécharger et imprimer, cliquer sur les fichiers ci dessous, ils s'ouvriront alors automatiquement dans une nouvelle fenêtre.

 

 

Carte communale de Faux-Villecerf
Cliquer sur le fichier afin de pouvoir le télécharger.
Carte communale FAUX VILLECERF_022008.pd[...]
Document Adobe Acrobat [6.1 MB]
Plan de Faux-Villecerf n°1
Cliquer sur le fichier pour le télécharger
Faux_082007_plan n°1.jpg
Image JPG [1.2 MB]
Plan de Faux-Villecerf n°2
Cliquer sur le fichier pour le télécharger
Faux_082007_plan n°2.jpg
Image JPG [1.8 MB]

 Coordonnées de la Mairie

 

 COMMUNE DE              FAUX-VILLECERF
1 Rue du Haut de Troyes

10290 Faux Villecerf

 

Tél/Fax : 03.25.39.07.03

 

Courriel: afin d'éviter le spamming, vous pouvez nous adresser un courriel en passant par le formulaire de contact situé en haut de page (rubrique "nous contacter").

 

Horaires des permanences

Le secrétariat de Mairie est joignable :

  • Le Mercredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

 

Les permanences du maire et des adjoints ont lieu:

  • Le Mercredi de 10h30 à 12h30
  • Le Mercredi de 16h30 à 18h
  • Le Samedi matin Sur Rendez-Vous

 

 

 

Faux-Villecerf est présent sur les réseaux sociaux!

N'hésitez pas à venir visiter notre page et la liker pour recevoir les informations du villages.

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© COMMUNE DE FAUX-VILLECERF Site créé par Claire-Lise BAILLOT et administré par la secrétaire de mairie.