Décès
Qui peut déclarer un décès ?
- l'entreprise de Pompes Funèbres
- un parent
- un employé de l'établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire
- toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt
Quand ?
Dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
Pièces à présenter :
- certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
- livret de famille du défunt
Où ?
Au bureau de l’état civil de la Mairie
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