La carte communale est un document d'urbanisme simplifié, dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme. Elle détermine les modalités d'applications des règles générales du règlement national d'urbanisme.
La carte communale est apparue suite à une politique dite "anti-mitage" consistant à ne pas laisser construire sur tout le territoire communal, afin de ne pas augmenter considérablement les charges de la collectivité: extension des réseaux, entretien routier, ramassage scolaire, etc... et de permettre de protéger l'agriculture et l'environnement rural.
Elle fait donc office de règle pour limiter les disparités et éviter l'arbitraire des décisions accordant ou refusant un permis de construire, décisions qui n'appartenaient auparavant qu'à la mairie.
La carte communale est accessible en ligne, si vous souhaitez la télécharger, rendez-vous en bas de cette page et cliquez sur le lien correspondant.
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Il est délivré par la mairie.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans la carte communale quand il s'agit d'une habitation.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Le dépôt de dossier:
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie.
Vous devez déposer :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Si votre dossier est incomplet:
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR
ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Attention, dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Attention, dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR.
Pour obtenir le formulaire de déclaration d'ouverture de travaux:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
La mairie de Faux-Villecerf vous permet de télécharger sa carte communale, afin que vous puissiez voir les zones constructibles ou non de la commune, et que vous puissiez connaître les règles applicables en matière d'urbanisme dans notre village. Ainsi vous pourrez planifier vos travaux en toute connaissance des contraintes imposées par cette carte.
Pour pouvoir les télécharger et imprimer, cliquer sur les fichiers ci dessous, ils s'ouvriront alors automatiquement dans une nouvelle fenêtre.
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.
Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique
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Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.