Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant :    Quelles différences ?

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père

Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes:

  • 2ème mère
  • personne chargée de déclarer la naissance
  • mère biologique

Acouchement sous X

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

 Coordonnées de la Mairie

 

1 Rue du Haut de Troyes

10290 Faux Villecerf

 

Tél : 03.25.39.07.03

 

Courriel: afin d'éviter le spamming, vous pouvez nous adresser un courriel en passant par le formulaire de contact situé en haut de page (rubrique "nous contacter").

 

Horaires des permanences

Le secrétariat de Mairie est joignable :

  • Le Mercredi : 

        de 10h00 à 12h00

        et de 16h00 à 18h00

 

Les permanences du maire et des adjoints ont lieu:

  • sur rendez-vous

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